Dans le cadre du suivi régulier de ses infrastructures et conformément à ses obligations légales, la commune de Foug informe les usagers de la mise en place d'une restriction de circulation sur l'ouvrage d'art n° 3 franchissant le canal d'alimentation rue de Savonnières. Cette décision préventive s'inscrit dans un cadre technique et financier rigoureux mené en concertation avec les partenaires institutionnels.

Rappel du cadre légal (loi Didier) et historique des diagnostics

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « loi Didier », encadre la surveillance des ponts et fixe le principe d'un partage obligatoire des responsabilités et des charges d'entretien entre les collectivités territoriales et les gestionnaires des voies franchies (tels que la SNCF ou Voies Navigables de France).

En application de cette réglementation, la municipalité a missionné dès 2022 l'agence Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54) pour réaliser un audit complet du patrimoine communal. Sur les cinq ponts examinés, le pont n° 3 de la rue de Savonnières a été classé en niveau 3 avec risque d'évolution rapide vers le statut 3U. Les expertises ont relevé une altération des poutres porteuses liée à l'humidité permanente, un réseau de fissuration et la corrosion des aciers, entraînant une fragilisation de la capacité portante de l'ouvrage. Afin de mesurer précisément l'évolution structurelle récente, une nouvelle mission d'expertise a été sollicitée auprès de MMD 54.

Enjeux financiers et cofinancement avec VNF

Les études géotechniques et techniques approfondies remises fin 2023 par la maîtrise d'oeuvre préconisent une démolition et une reconstruction complète de l'ouvrage, pour une estimation globale de 352 914,30 € TTC.

Une telle dépense ne saurait être supportée intégralement par le seul budget communal. La loi Didier impose en effet l'établissement d'une convention financière entre la Ville et Voies Navigables de France (VNF), propriétaire de la voie d'eau traversée. L'avancée de ce dossier a été tributaire de l'adoption par l'établissement public VNF de son règlement d'intervention fixant les barèmes et critères de cofinancement, document qui n'a été formalisé qu'au cours de l'année 2026. La commune a immédiatement relancé les échanges avec VNF et MMD 54, maître d'ouvrage délégué, afin d'établir la clé de répartition financière et d'engager les démarches de subventions nécessaires à la réalisation des travaux.

Décision du Maire et modalités de circulation

Dans l'attente de l'aboutissement de ces procédures administratives et financières et sur préconisation expresse de MMD 54, le Maire a pris l'arrêté municipal n° 2026/POLI/046 en date du 29 septembre 2026 afin de préserver l'intégrité du pont et de garantir la sécurité absolue des usagers :

• Interdiction permanente : la circulation de l'ensemble des véhicules dont le PTAC ou PTRA est supérieur à 3,5 tonnes est strictement interdite depuis le 30 septembre 2026.
• Dérogations : conformément à l'article 2 de l'arrêté, seuls les véhicules de secours et d'incendie en intervention urgente ainsi que les camions de collecte des ordures ménagères demeurent autorisés à franchir l'ouvrage.
• Signalisation et déviation : la signalisation réglementaire a été posée par les services techniques municipaux. Un plan de déviation pour les véhicules lourds de livraison et de transit est actuellement à l'étude en lien avec les partenaires compétents.

La municipalité reste mobilisée pour mener à bien ce chantier d'envergure dans le respect des deniers publics et de la sécurité de tous.

Arrêté municipal