Les exploitants et propriétaires fonciers de la commune sont informés que les arrêtés et états de dégrèvements établis par la DDFIP 54 sont disponibles en mairie.
Suite à l'avis émis par la Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (DDFIP), la commune de Foug informe les contribuables que les listes des parcelles éligibles à un dégrèvement d'impôts directs au titre des pertes de récoltes consécutives à la sécheresse 2026 sont consultables en mairie.
Ce registre mentionne le détail des parcelles retenues ainsi que les montants de dégrèvement accordés.
Obligation légale de répercussion aux exploitants (Code rural) :
Les dégrèvements pour pertes de récoltes sont formellement attribués au nom du propriétaire du bien rural. Toutefois, conformément à l'article L411-24 du Code rural et de la pêche maritime :
- La somme dont le bailleur est exonéré doit bénéficier au fermier.
- Le fermier peut ainsi déduire ce montant du fermage à régler au titre de l'année concernée.
- Si le paiement du fermage a déjà eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire est tenu d'en ristourner le montant au preneur.
Modalités pratiques :
Vous pouvez venir consulter ces listes directement auprès de l'accueil de la mairie de Foug durant les horaires d'ouverture habituels.
Avis aux contribuables
