Arrêté Préfectoral - Mesures de protection et de piégeage du castor d'Eurasie - 16 mars 2026
Arrêté Préfectoral - Mesures de protection et de piégeage du castor d'Eurasie - 16 mars 2026
- Objectif principal : Protéger le Castor d'Eurasie, une espèce protégée sur l'ensemble du territoire français. L'arrêté vise également à éviter que le piégeage d'autres espèces, telles que le ragondin ou le rat musqué, ne porte préjudice aux populations de castors.
- Interdiction de piégeage : L'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est formellement interdit dans une liste spécifique de communes où la présence du castor est confirmée. Cette restriction de piégeage s'applique aux abords des cours d'eau, bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, et ce jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive.
- Exception matérielle : L'utilisation du piège à oeuf reste autorisée uniquement s'il est placé dans une enceinte sécurisée disposant d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
- Communes concernées : L'article 1 dresse la liste exhaustive des communes soumises à cette interdiction, classées par communautés de communes et agglomérations. Cette liste a été établie à partir d'indices de présence précis du castor (comme des gîtes occupés, des barrages entretenus ou des dépôts de castoreum) qui sont détaillés et classés par probabilité en annexe de l'arrêté.
- Procédure en cas de capture accidentelle : Si un castor est capturé par erreur, il doit être relâché dans les plus brefs délais à proximité immédiate du cours d'eau concerné. L'incident doit également être signalé au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
- Voies de recours : Comme pour tout arrêté préfectoral, la décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Arrêté préfectoral - Mesures de protection et de piégeage du castor d'Eurasie (format PDF)
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