Madame, Monsieur le Maire
Madame, Monsieur le(a) Président(e) de l'EPCI,

Dans le cadre des autorisations d'urbanisme accordées aux demandeurs par votre centre instructeur d'autorisation d'urbanisme, je vous propose de communiquer à chaque bénéficiaire d'autorisation d'urbanisme un flyer destiné à ces bénéficiaires afin de clarifier les démarches à effectuer lors de l'achèvement des travaux.

En effet, vous trouverez dans ce flyer un rappel des obligations déclaratives à effectuer par le bénéficiaire suite à l'achèvement de ces travaux, qui se résument par la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT) et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.

Depuis le transfert au 01/09/22 des taxes d'aménagement (TAM) à la DGFiP, une large partie des autorisations d'urbanisme, prises en compte par le SDIF, se trouvent en attente de déclaration d'achèvement des travaux, ce qui conduit à la mise en oeuvre de procédures spécifiques visant à recouvrer les TAM associées, celles-ci retardant d'autant la perception par vos collectivités des TAM en question.

C'est pourquoi la communication de ce flyer aux usagers rappelant les obligations fiscales associées à une autorisation d'urbanisme nous parait être un levier essentiel propre à améliorer le respect de ces mêmes obligations.

Une précision importante, la déclaration fiscale d'achèvement des travaux ne doit pas être confondue avec la DAACT, en effet cette date fiscale d'achèvement des travaux précède toujours la DAACT car l'achèvement de travaux, au sens fiscal, correspond à une construction habitable qui est hors d'eau et hors d'air, même si les finitions ne sont pas achevées (pose du crépi, peinture…). Ainsi le bénéficiaire d'autorisation d'urbanisme se doit de nous déclarer l'achèvement des travaux bien qu'il n'ait pas terminé la peinture ou le crépi par exemple.

Ce flyer, élaboré par nos soins, a ainsi pour objectif de rappeler, aux bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme, les obligations de déclaration d'achèvement des travaux auprès du service départemental des impôts foncier, afin de recouvrir efficacement et dans de meilleurs délais les montants de TAM destinés aux collectivités.

En vous remerciant par avance pour votre collaboration, et restant à votre disposition pour toute question éventuelle.

Cordialement
 

	Alan DEVOUCOUX
	Inspecteur des Finances publiques
	Service des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle
	DDFiP de MEURTHE-ET-MOSELLE
	47 rue Ste Catherine, bâtiment Montuelle, BP 60042
	54036 NANCY CEDEX
	tél: 03.83.17.73.32