MAIRIE - Arrêté concernant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le département de la Meurthe-et-Moselle 2025
16/12/2024
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint un courrier accompagné de l'arrêté préfectoral concernant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le département de la Meurthe-et-Moselle du 12 décembre 2024.
Une foire aux questions est également jointe au présent courrier.
Cordialement,
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Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2024
Dolorès BAJOLET
Assistante
Service Eau Biodiversité Paysages | Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
Assistante
Service Eau Biodiversité Paysages | Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
1 rue du Parlement 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Tel : +33 351376030 - Mobile : +33 761293431
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Arrêté Préfectoral du 12 décembre 2024
