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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

Simulateur -
Vérifié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure de traitement de sortie de crise
  • Procédure de redressement judiciaire
  • Procédure de liquidation judiciaire
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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