Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau 2021

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué (Service en ligne)

Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 26 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de signaler aux services de l'État les signes de non-décence d'un logement mis en location. Les services de l'État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d'obtenir une remise aux normes du logement.

Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l'état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, ...). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l'état du logement, du bail, de l'état des lieux et du DPE du logement.

À savoir : Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut