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Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 04 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.
- Accéder au modèle de document "Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)" - Greffe du tribunal de commerce de Paris
