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Démarches Administratives

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Tribunal digital (Formulaire)

Formulaire -
Vérifié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce.

  • Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
  • Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
  • Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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