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Liste des thèmes » Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)

Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)

Formulaire - Cerfa n°15851*01 - Autre n°272 PE -
Vérifié le 08 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Dans les DOM, une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole.

Le carnet de certificats 272 PE concerne les produits énergétiques livrés à une destination entraînant le remboursement total ou partiel de la taxe spéciale de consommation.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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