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» Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)
Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.
- Accéder au modèle de document "Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
