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» Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)
Formulaire - Cerfa n°15855*04 -Vérifié le 26 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.
