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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

Simulateur -
Vérifié le 22 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

  • Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
  • L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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