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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire - Cerfa n°15789*03 -
Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier .

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :

  • Mairie ()
  • Notaire
  • Ambassade (ou consulat) de France

L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

mairie

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Conseil supérieur du notariat
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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