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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire - Cerfa n°15789*03 -Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).
À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.
À noter : pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15789*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
