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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Formulaire - Cerfa n°15789*03 -
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

À adresser à l'autorité qui a enregistré le Pacs : mairie (officier de l'état civil), notaire ou ambassade (ou consulat de France).

À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

mairie
ambassade_france_etranger
notaireConseil supérieur du notariat
À noter : pour les Pacs enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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