Liste des thèmes
» Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire - Cerfa n°15789*03 -Vérifié le 04 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
- Mairie (officier de l'état civil)
- Notaire
- Ambassade (ou consulat de France)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15789*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
