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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Formulaire - Cerfa n°15725*03 -
Vérifié le 25 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune

Doit être signé par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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