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Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Formulaire - Cerfa n°15726*02 -Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
- Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
- Régime des biens (régime légal de séparation ou )
Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15726*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
