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Démarches Administratives

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Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

Formulaire - Cerfa n°15726*02 -
Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :

  • Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
  • Régime des biens (régime légal de séparation ou )

Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.

La démarche est gratuite.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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