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Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)
Formulaire - Cerfa n°15628*02 -Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15628*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande d'aide juridictionnelle
