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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Formulaire - Cerfa n°15587*07 -
Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou entre salariés dans le cadre du travail.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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