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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

Formulaire - Cerfa n°15456*02 -
Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier ) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :

  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français
  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger
  • Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
  • Paris, à défaut de tout autre lieu
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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