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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*05)

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*05)

Formulaire - Cerfa n°15426*05 -
Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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