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Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*05)
Formulaire - Cerfa n°15426*05 -Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15426*05 - Ministère chargé de la justice
- Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
