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Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06)
Formulaire - Cerfa n°15414*06 -Vérifié le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15414*06 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Consentement à la transmission par voie électronique
