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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)
Formulaire - Cerfa n°15290*02 -Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
- Accéder au formulaire Cerfa n°15290*02 - Ministère chargé de la justice
