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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)

Formulaire - Cerfa n°15290*02 -
Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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