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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document)

Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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