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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement (Modèle de document)

Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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