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Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne (Formulaire)
Formulaire -Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
- Accéder au formulaire - Commission européenne
