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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)

Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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