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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
- Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
