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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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