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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*03)
Formulaire - Cerfa n°13488*03 -Vérifié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°13488*03 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
