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Demande d'agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (Formulaire 13983*03)
Formulaire - Cerfa n°13983*03 -Vérifié le 24 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche concerne les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Il s'agit uniquement des denrées commercialisées auprès d'autres établissements professionnels et non auprès du consommateur final.
Vous devez télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir puis le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La liste des documents à fournir avec cette demande est consultable en ligne.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13983*03 - Ministère chargé de l'agriculture
- Notice - Demande préalable d'agrément sanitaire
