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Démarches Administratives

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Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 28 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le , couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

  • Vous saisissez en ligne les informations demandées
  • Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
  • Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

À noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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