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Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 24 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels.
Service gratuit.
La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
- Accéder au service en ligne "Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles (Service en ligne)" - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Conditions générales d'utilisation de la diffusion des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
