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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)

Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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