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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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