Liste des thèmes
» Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
- Accéder au modèle de document "Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
