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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 23 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
- Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la .
- Et d'obtenir l'indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.
L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la de la décision.
Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
- Accéder au service en ligne "Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Service en ligne)" - Agence de services et de paiement (ASP)