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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés (Modèle de document)

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés (Modèle de document)

Modèle de document -
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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