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Report en arrière des déficits (Formulaire 14471)
Formulaire - Cerfa n°14471 - Autre n°2039-SD -Vérifié le 20 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière d'un déficit.
Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l'IS à la date de liquidation de l'IS de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.
- Accéder au formulaire Cerfa n°14471 - Ministère chargé des finances
