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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demande de sortie du statut de déchet (Formulaire 14831*03)

Demande de sortie du statut de déchet (Formulaire 14831*03)

Formulaire - Cerfa n°14831*03 -
Vérifié le 25 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.

Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.

Où transmettre le dossier ?

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires papier au ministère chargé de l'environnement Bureau de la gestion des déchets Direction Générale de la Prévention des Risques Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX et en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.fr

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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