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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle (Formulaire)

Formulaire - Autre n°S5130b -
Vérifié le 08 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :

  • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
  • Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial ()
  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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