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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
La durée de validité du timbre est de 6 mois.
À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
- Accéder au service en ligne "Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)" - Ministère chargé de la justice
