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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)
Service en ligne -Vérifié le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir : la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
- Accéder au service en ligne "Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)" - Ministère chargé de la justice
