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Liste des thèmes » Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)

Formulaire - Cerfa n°12819*06 -
Vérifié le 24 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Formulaire disponible uniquement en français.

Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger d'obtenir un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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