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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Formulaire - Cerfa n°13483*02 -
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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