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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)
Formulaire - Cerfa n°13483*02 -Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13483*02 - Ministère chargé de la justice
