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Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet.
- Accéder au modèle de document "Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
