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» Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024 (Formulaire 10158*20)
Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024 (Formulaire 10158*20)
Formulaire - Cerfa n°10158*20 - Autre n°3520-SD (3520-K) -Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°10158*20 - Ministère chargé des finances
- Notice pour remplir la demande de remboursement forfaitaire