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Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (Service en ligne)

Service en ligne -
Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31 janvier de chaque année les traitements versés au cours de l'année précédente. Ils doivent indiquer les effectifs employés et fournir la liste nominative des salariés, avec pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

Ce téléservice est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et lorsque les déclarations sont produites par un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") .

Celles qui ne disposent pas de ce logiciel de paie doivent utiliser le service DADSNET.

Inscription gratuite et service sécurisé.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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