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Démarches Administratives

Liste des thèmes » Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)

Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)

Formulaire - Cerfa n°13932*02 -
Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.

Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la  direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.

Accès à la notice d'information n°51375#02.

 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 15h30 – 17h30
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 13h30 – 17h30
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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