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Demander une indemnité en cas d'annulation de son voyage à forfait par l'agence (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à l'agence de voyage qui annule un voyage à forfait, outre le remboursement des acomptes, une indemnité correspondant à la pénalité encourue en cas d'annulation par soi-même.
- Accéder au modèle de document "Demander une indemnité en cas d'annulation de son voyage à forfait par l'agence (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)