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Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien (Modèle de document)
Modèle de document -Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.
- Accéder au modèle de document "Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien (Modèle de document)" - Institut national de la consommation (INC)
