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Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05)
Formulaire - Cerfa n°10431*05 - Autre n°S3180i -Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10431*05 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
